Tribunal des activités économiques de Versailles, 4 mars 2026, n° 2026R00035

FAITS ET PROCEDURE La SAS OPTIM PORTAGE a assigné la SAS INFO LINK en paiement des sommes de : * 38 940,00 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2025 ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentati […] ser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de factures, d'avoir, d'avenant, de courriels, de relevés mensuels et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS INFO LINK à payer, en principal, 38 940,00 euros à la SAS OPTIM PORTAGE, par provision, avec intérêts. La SAS INFO LINK a contraint la SAS OPTIM PORTAGE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 3 000,00 euros l'indemnité que la SAS INFO LINK devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS INFO LINK. * Condamnons la SAS INFO LINK à payer à la SAS OPTIM PORTAGE, la somme de 38 940,00 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 novembre 2025. * Condamnons la SAS INFO LINK à payer à la SAS OPTIM PORTAGE la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier,