Tribunal des activités économiques de Versailles, 25 mars 2026, n° 2026R00040

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société SCENES [Localité 2], propriétaire non occupante d'une maison individuelle sise [Adresse 13] à [Localité 6], a souscrit sur l'immeuble une police d'assurance «ALLIANZ IMMEUBLE» n°62246510 à effet du 23 mars 2022 auprès de la société ALLIANZ IARD comprenant notamment une garantie incendie et évènements assimilés. Au début de l'année 2024, [Localité 7] a fait réaliser plusieurs travaux de rénovation de la maison dont la pose d'un insert de cheminée par la sociét […] nce ne s'y sont pas opposées. Après clôture des débats, nous avons indiqué que l'ordonnance serait rendue le 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile on se reportera aux conclusions des parties soutenues à l'audience pour une complète présentation de leurs moyens. Sur l'expertise ALLIANZ et [Localité 7] demande la nomination d'un expert suite à l'incendie intervenue dans la maison, propriété de [Localité 7] dont elle est l'assureur. La demande d'expertise nous paraît légitime puisqu'il est nécessaire en l'état du sinistre de déterminer son origine et son imputabilité entre les parties. Nous ferons droit à la demande d'ALLIANZ et [Localité 7], dirons l'expertise commune et opposable à la SMABTP et nommerons M. [C] comme expert avec la mission détaillée dans le dispositif. Nous mettrons les dépens à la charge d'ALLIANZ et [Localité 7]. PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Au principal renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Ordonnons une expertise, aux frais avancés de la SA ALLIANZ et [Localité 7] ; * Désignons pour y procéder M. [G] [C] Adresse : EXPERT A [Adresse 14] [Adresse 15] Courriel : [Courriel 1] Mobile : [XXXXXXXX01] * Expert, avec mission de : * Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles et nécessaires dans l'accomplissement de sa mission ; * Convoquer les parties, dans les plus brefs délais, par tout moyen dont par voie de courriel, pour une réunion d'expertise contradictoire sur les lieux de l'incendie, les entendre en leurs dires et explications; * Se rendre sur les lieux de l'incendie et en faire la description, * Effectuer en priorité tous constats et/ou prélèvement util