Tribunal de commerce d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2023J00070
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2023J00070
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces et conclusions versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, just […] du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL LA POELEE à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest : * la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, * la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, * la somme rédu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.