Tribunal de commerce d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2023J00160

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Sur la délivrance fautive d'un billet de trésorerie ; Si Madame [A] soutient l'existence d'une délivrance fautive de l'établissement bancaire alors qu'il avait connaissance de la […] septembre 2023 ; Le Tribunal prend acte de ce que Madame [X] [A] a saisi la Commission de Surendettement des «Particuliers de la SOMME » le 13 octobre 2023 et d'office sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, autorise Madame [X] [A] [X] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ; Le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur ; le Tribunal condamne en conséquence Madame [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il convient enfin de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne Madame [A] [X] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; CONSTATE l'absence de délivrance fautive par la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'un billet de trésorerie en l'absence de toute justification suffisante par madame [X] [A]. DEBOUTE Madame [X] [A] de sa demande de voir prononcée la disproportion de son engagement d'avaliste. CONDAMNE Madame [X] [A] en sa qualité d'avaliste du billet de trésorerie souscrit le 15 mars 2023 à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 13 104.93€ outre intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023. PREND ACTE de ce que Madame [X] [A] a saisi la Commission de Surendettement des «Particuliers de la SOMME » le 13 octobre 2023. AUTORIS