Tribunal de commerce d'Amiens, 24 janvier 2025, n° 2024F00860

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ; Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ; ARRETE le plan de redressement de: SAS ACEBO prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif selon les modalités suivantes : Option N°1 : Créances inférieures à 500 € TTC : Sept créanciers, dont les créances sont inférieures à 500 € TTC, seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.623-34 du Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 :