Tribunal de commerce d'Amiens, 10 janvier 2025, n° 2024F01243
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 10 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01243
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, ayant requis une poursuite exceptionnelle d'activité ; Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 18/07/2025; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le vendredi 14/03/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.