Tribunal de commerce d'Amiens, 14 février 2025, n° 2024F01307

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
14 février 2025
Numéro
2024F01307

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, notamment au vu des bonnes perspectives evoquées par le dirigeant qui rappelle outre les restructurations opérées pour ajuster les charges au niveau du chiffre d'affaire actuel, avoir enregistré soixante nouvelles copropriétés dans son fichier client ce qui est de nature à favoriser la présentation prochaine d'un plan d'apurement du passif; qu'il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation, Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ; Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 12/09/2025; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 25/04/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.