Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2024J00088

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal dit l'opposition recevable celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Le Tribunal relève que la société SARL MAINTENANCE [Localité 1] justifie que […] la somme de 13.276,62 €, arrêtée au 16 décembre 2024 et sauf à parfaire ; Le Tribunal autorise cependant sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, la SARL TRANSPORTS GRATTENOIX & [Y] à se libérer de sa dette en 11 mensualités de 500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 12 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ; que le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la SARL TRANSPORTS GRATTENOIX & [Y] à régler à la SARL MAINTENANCE [Localité 1] (M.P.L.) la somme de 1200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties et comme de droit, d'ordonner l'exécution provisoire en condamnant la SARL TRANSPORTS GRATTENOIX & [Y] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DIT l'opposition recevable. MET A NEANT l'ordonnance rendue le 10 avril 2024. STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE la SARL TRANSPORTS GRATTENOIX & [Y] à régler à la SARL MAINTENANCE [Localité 1] (M.P.L.) la somme de 13.276,62 €, arrêtée au 16 décembre 2024 et sauf à parfaire. AUTORISE cependant sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, la SARL TRANSPORTS GRATTENOIX & [Y] à se libérer de sa dette en 11 mensualités de 500€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 12ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision. DIT qu'à défaut de