Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2024J00137

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les tribunaux de commerce sont compétents en matière d'actes de commerce selon les dispositions de l'article L110-1, 11° du code de commerce, qu'une SARL est une société commerciale de sorte que sa dette contractée à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LIBERTE est de nature commerciale ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire soulevée par monsieur et madame [A] et de se dé […] prononcées ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et des difficultés des défendeurs, le tribunal autorise Monsieur [G] [A] et Madame [L] [B] épouse [A] à se libérer de leur dette respective en 23 mensualités de 300€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24 ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner in solidum Monsieur [G] [A] et Madame [L] [B] épouse [A] à payer au demandeur la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne in solidum Monsieur [G] [A] et Madame [L] [B] épouse [A] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DEBOUTE Monsieur [G] [A] et Madame [L] [B] épouse [A] de leur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire. SE DECLARE compétent. CONDAMNE Monsieur [G] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LIBERTE la somme de 13 280,40 € outre intérêts au taux contractuel EURIBOR 3 MOIS JR/JR à compter de la mise en demeure du 14juin 2024, au titre du cautionnement du solde débiteur de compte de la société GIPIJUDE. CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [A] et Madame [L] [B] épouse [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] LIBERTE la somme de 34 684,76 € outre intérêts au taux contractuel de