Tribunal de commerce d'Amiens, 11 juillet 2025, n° 2024J00150

MOTIFS DE LA DECISION: Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette dernière disposition étant d'ordre public, sans omettre les dispositions de l'article 1113 du code civil énoncent que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifes […] ue ton rendez-vous est maintenu, mais ça sera sans moi. Si tu souhaites continuer l'aventure avec moi, je pourrais t'accueillir dans un premier temps à [Localité 1], le temps que je trouve un local sur [Localité 2]. Je voulais te tenir informée que tu ne sois pas surprise » Pièce n°6 : SMS n°2 Caractérisant ainsi une déloyauté manifeste en contradiction des dispositions précitées impliquant pour le Tribunal de condamner madame [D] [V] à payer à la société SASU THE BODY la somme de 2158€ à titre de dommages et intérêts ; Le Tribunal ordonne la compensation des condamnations qui précèdent ; L'équité commande de laisser à la charge des parties la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de débouter la madame [D] [V] et la société SASU THE BODY de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le Tribunal déboute les parties de tous moyens fins et conclusions contraires ; Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société SASU THE BODY aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE la SASU THE BODY à payer à Madame [D] [V] la somme de 2 158€ en règlement de la facture du 29 avril 2024 ; DEBOUTE madame [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts de la somme de 4 000€; CONDAMNE madame [D] [V] à payer à la société SASU THE BODY la somme de 2158€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNE la compensation des condamnations qui précèdent ; DEBOUTE madame [D] [V] et la société SASU THE BODY de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de tous moyens fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE l