Tribunal de commerce d'Amiens, 5 septembre 2025, n° 2024J00156

MOTIFS DE LA DECISION: Sur le défaut de qualité à agir : Si les sociétés défenderesses argue d'un défaut de qualité à agir au motif que la société JPL GC n'a aucun droit ni titre sur le mur objet des travaux, elles s'égarent en omettant de rappeler que l'entrepreneur est tenu de livrer au maître d'ouvrage un ouvrage en parfait état et a la garde de ce dernier jusqu'à la réception des travaux ; qu'en l'espèce le Tribunal relève que l'accident est survenu le 15 novembre 2021alors que la société JP […] ARD et SA AXA France IARD de l'intégralité de leurs demandes ; de condamner in solidum la SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et la SA AXA France IARD à payer à la SAS JPL GC la somme de 15.006,43 euros TTC au titre des réparations ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'en conséquence il convient de débouter la société SAS JPL GC de sa demande au titre de dommages et intérêts ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner in solidum la SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et la SA AXA France IARD à payer à la SAS JPL GC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne in solidum la SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et la SA AXA France IARD aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; DIT la société SAS JPL GC recevable. DEBOUTE les sociétés SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et SA AXA France IARD de l'intégralité de leurs demandes. CONDAMNE in solidum la SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et la SA AXA France IARD à payer à la SAS JPL GC la somme de 15.006,43 euros TTC au titre des réparations. DEBOUTE la société SAS JPL GC de sa demande au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum la SARL TRANSPORTS LEFEBVRE-BOCHARD et la SA AXA France IARD à payer à la SAS JPL GC la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE toutes autres demandes,