Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2025, n° 2024J00181

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'effet libératoire du paiement : Les dispositions de l'article 1353 du Code Civil rappellent que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à ce titre le tribunal relève que les parties s'accordent sur l'existence d'un « hameçonnage » au titre duquel une plainte a été déposée et n'est ignorée d'aucune des deux parties ; que le fait d'être victime de ce type de comportement frauduleux n'implique p […] res illustrant sa mauvaise foi puisqu'elle a dans un premier temps reconnu sa dette puis prétendu avoir effectué un virement pour enfin, affirmer que les factures étaient réglées ; Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal déboute la société SARL ARTISA'ARM de l'intégralité de ses demandes infondées ; La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de la société SAS ARMURERIE ABCD au titre de dommages et intérêts ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SARL ARTISA'ARM à payer à la société ARMURERIE ABCD la somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société SARL ARTISA'ARM aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SARL ARTISA'ARM à payer à la SAS ARMURERIE ABCD : * la somme de 8 669,03 €, en principal ; * la somme de 80€ au titre des pénalités de retard, ainsi que les intérêts au taux légal en vigueur multiplé par trois au regard de l'intérêt contractuel, arrêtés à hauteur de 2 732,65 € au mois d'avril 2025, à parfaite et à actualiser en fonction de la date de la décision à intervenir ; * la somme réduite à 1 200 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SARL ARTISA'ARM de l'intégralité de ses demandes ; DEBOUTE la société SAS ARMURERIE ABCD d