Tribunal de commerce d'Amiens, 28 février 2025, n° 2024J00182

MOTIFS DE LA DECISION: Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les p […] ndamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu'au jour du complet paiement; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM la somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'il convient de débouter la société SAS LOXAM de sa demande au titre de dommages et intérêts d'un montant de 2000€ ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL SOULE à payer à la société SAS LOXAM : * La somme de 11 769,76€ augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et ce jusqu'au jour du complet paiement ; * La somme réduite à 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société SAS LOXAM de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 2000€; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire ; LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de G