Tribunal de commerce d'Amiens, 15 janvier 2025, n° 2024R00047

MOTIFS DE LA DECISION: Le demandeur verse aux débats : Jugement d'ouverture de la société MDY CONSTRUCTIONS Jugement arrêtant le plan de redressement de la société MDY CONSTRUCTIONS Echéancier du CGEA adressé à la société MDY CONSTRUCTIONS Mise en demeure adressée à la société MDY CONSTRUCTIONS Justifiant ainsi du bienfondé de sa créance, sans que le défendeur n'ai pu justifier d'un quelconque moyen d'opposition par la démonstration d'une contestation sérieuse; qu'il convient en conséquence de c […] CES MOTIFS: Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent : CONDAMNONS pour les causes sus-énoncées la société MDY CONSTRUCTIONS à payer à la société UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] : la somme de 7 715,10€, à titre provisionnel, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; la somme réduite à 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUTORISONS la société MDY CONSTRUCTIONS à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualités, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; REJETONS tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; CONDAMNONS la société MDY CONSTRUCTIONS enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 38,65 euros dont 6,44 euros de TVA à 20% ; DISPOSITIF : ORDONNONS comme de droit l'exécution provisoire, et ce nonobstant appel et sans caution. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Ivan-Marie MEURET Le Greffier Madame Carole CORDIEZ Signe electroniquement par Ivan-Marie MEURET Signe electroniquement par Carole CORDIEZ, commis-greffier.