Tribunal de commerce d'Amiens, 21 février 2025, n° 2025F00043
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2025F00043
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations; favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL DEPANRENOV Aménagement intérieur, plaques de plâtre et isolation, pose de cuisine, dressing et verrière, pose de parquet, peinture, pose de fenêtres. [Adresse 3] 2023B00473 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 952 181 576 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur KOLODIEZ Laurent, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 5] Fixe la date de ce
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F01251
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F01249
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F00905
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F01248
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F00656
- Tribunal de commerce d'Amiens, 12 septembre 2025, n° 2025F00652
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.