Tribunal de commerce d'Amiens, 23 janvier 2025, n° 2025F00065
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 23 janvier 2025
- Numéro
- 2025F00065
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ12 Prononcé le 23/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS MDA Conception ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [A] [F] en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 16/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SAS MDA Conception Achat et revente de matériaux dans le milieu du bâtiment et prestataire de services, rénovation, construction [Adresse 1] 2019B00456 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 851 056 549 Fixe la date de cessation des paiements au 16/01/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [H] [I] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des bi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.