Tribunal de commerce d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2025F00073

MOTIFS DE LA DECISION En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce, dès lors qu'un plan de redressement n'est pas envisageable, la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire, Monsieur DUFOSSE Christophe, et désigne en qualité de liquidateur judiciaire Me [B] [A] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 14/03/2025 pour les besoins de la procédure ; Met fin à la période d'observation ; Fixe en conformité de l'artic