Tribunal de commerce d'Amiens, 14 février 2025, n° 2025F00135
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 14 février 2025
- Numéro
- 2025F00135
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 19/02/2027 ; Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] le vendredi 19/02/2027 à 9 heures. pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01501
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01442
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2024J00189
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01334
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F01499
- Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F00959
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.