Tribunal de commerce d'Amiens, 14 février 2025, n° 2025F00151

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
14 février 2025
Numéro
2025F00151

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public représenté par Madame Véronique PARENT Procureure Adjointe, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL les Trois Frères Restauration rapide, boissons non alcoolisées à livrer et à emporter ou à consommer sur place. [Adresse 2] 2016B00872 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 823 721 394 Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame DUBOIS Anne, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 14/08/2023, pour dettes imp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.