Tribunal de commerce d'Amiens, 13 février 2025, n° 2025F00174
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025F00174
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ45 Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS [B] [Y] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [Y] [B] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 07/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS [B] [Y] La réalisation de tous travaux de plomberie chauffage climatisation installation de tout équipement sanitaire et la réalisation de tous travaux en lien avec les énergies Renouvelables ramonage de cheminées dépannage et installation l'entretien de chaudières tout combustible [Adresse 1] 2020B00269 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 882 350 978 Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.