Tribunal de commerce d'Amiens, 13 février 2025, n° 2025F00179
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025F00179
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ31 Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SAS ES2P2035 ayant son siège social [Adresse 1] comparante par son Président Monsieur [F] [H], en personne, qui maintient les termes de sa demande, assistée de Me MALINGUE Frédéric, Avocat au Barreau d'AMIENS ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 30/12/2024 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de : SAS ES2P2035 L'ingénierie, l'installation, la commercialisation d'équipements ou procédés de production d'énergie, notamment photovoltaïque et de tous produits issus des énergies renouvelables, production, vente et exploitation d'énergie photovoltaïque et thermique [Adresse 1] 2014B00865 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 808 386 742 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Z] [Q] [Adresse 2] Fixe la date de cessation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.