Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2025, n° 2025F00186
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025F00186
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/02/2025 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ57 Prononcé le 20/02/2025 par Monsieur Claude BONNARD Président du Tribunal de Commerce faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE DE : SAS vanofear ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [T] [Y] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 12/02/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SAS vanofear Réalisation de vans et fourgons aménagés sur mesures ; Le dépôt-vente de véhicules de loisirs ; La vente d'accessoires pour véhicules de loisirs ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tous droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvan
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.