Tribunal de commerce d'Amiens, 11 avril 2025, n° 2025F00198
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2025F00198
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès et de procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de l'entreprise et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00198 et 2025F00616 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation et de la nomination d'un Administrateur Judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites au répertoire général sous les numéros 2025F00198 et 2025F00616. Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; Dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.