Tribunal de commerce d'Amiens, 7 mars 2025, n° 2025F00220

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
7 mars 2025
Numéro
2025F00220

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [G] [S], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS MONTIS ET WALD Recueillir, même sans faire état de sa qualité , ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts [Adresse 2] 2018B00548 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 840 678 171 Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [W] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 3] [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.