Tribunal de commerce d'Amiens, 21 février 2025, n° 2025F00232
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2025F00232
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce disposent que le mandataire judiciaire établit, dans le délai fixé par le Tribunal, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 624-1 alinéa 1 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la liste des créances de la procédure devra être établie et déposée au greffe au 12/08/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bertrand MANGIN Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Bertrand MANGIN Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.