Tribunal de commerce d'Amiens, 25 avril 2025, n° 2025F00234
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025F00234
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure collective; Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SAS ACN ELECTRICITE Tous travaux d'installation électrique dans tous locaux, à savoir l'installation de câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications, câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris fibres optiques [Adresse 5] 2019B00959 Inscrit au RCS AMIE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.