Tribunal de commerce d'Amiens, 25 avril 2025, n° 2025F00236
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025F00236
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès, de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d'assister l' Entreprise en Difficulté et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00236 et 2025F00664 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [H] [J], entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire; Sur avis du Juge Commissaire ; Prend acte du désistement de la SELARL EVOLUTION de sa requête en conversion ; Prononce la jonction des instances inscrites au répertoire général du Tribunal sous le numéro 2025F00236 et 2025F00664 ; Désigne en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la SELARL R&D prise en la personne de Me [V] [K] [Adresse 2] ; Ordonne la poursuite d'activité de l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.