Tribunal de commerce d'Amiens, 10 avril 2025, n° 2025F00336
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2025F00336
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et des pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 1] Boulangerie, pâtisserie artisanale, traiteur, pizza, boissons sans alcool, glaces confiserie [Adresse 2] 2020B00211 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 881 725 014 Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.