Tribunal de commerce d'Amiens, 10 octobre 2025, n° 2025F00427
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00427
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d'activité ; Sur rapport oral du Juge Commissaire favorable à la poursuite de l'activité, Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 10/04/2026; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le vendredi 10/04/2026 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jour
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2026, n° 2026F00269
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2026, n° 2025J00110
- Tribunal de commerce d'Amiens, 20 février 2026, n° 2025J00169
- Tribunal de commerce d'Amiens, 19 février 2026, n° 2026F00246
- Tribunal de commerce d'Amiens, 19 février 2026, n° 2026F00251
- Tribunal de commerce d'Amiens, 19 février 2026, n° 2026F00249
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.