Tribunal de commerce de Dax, 8 avril 2026, n° 2026001106

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur la réunion des conditions d'ouverture de la procédure, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribun al de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi, Attendu que l'article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale »; que L'ENCANTADAX (SARL) justifie d'une in […] en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère une réalisation prochaine, ou qu'il soit solvable ; qu'ainsi l'actif disponible correspond approximativement à l'actif circulant qui comprend les disponibilités, les créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments ;que l'examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif disponible est de faible valeur, Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté qu'une partie du passif exigible ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation de la date de cessation des paiements Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2026, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les réquisitions du Parquet, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de L'ENCANTADAX (SARL)-12[Adresse 3], inscrit(e) sous le n°819 795 162, Désigne M. [S] [R] en qualité de Juge-Commissaire et M. [Z] [G] en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Désigne la SELARL EKIP' en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire, Ouvre selon l'article L. 621-3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé