Tribunal de commerce d'Amiens, 4 avril 2025, n° 2025F00478

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du code de commerce qui énoncent que « Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés… », sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions » ; il convient de mettre fin à la mission de co-mandataire judiciaire de Me [S] [G] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d'unique mandataire judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L 812-6 du Code de Commerce ; Statuant publiquement par jugement d'administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministère Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce) Le Ministère Public avisé de la procédure ; Met fin à la mission de co-mandataire judiciaire de Me [S] [G] Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [H] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité d'unique mandataire judiciaire de la procédure collective de La SARL CIS PLASTI MOULES ; Ordonne les publicités prescrites par la Loi et l'exécution provisoire ; Emploie les dépens en frais de procédure collective ; Ainsi jugé et prononc