Tribunal de commerce d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2025F00492

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
18 juillet 2025
Numéro
2025F00492

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation, Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 16/01/2026; Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 14/11/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.