Tribunal de commerce d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2025F00535
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00535
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL SATHEES Alimentation générale ; dépôt de pain [Adresse 2] 2017B00791 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 832 073 878 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur BOULOGNE Thierry, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [F] [Adresse 3] Fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2023, pour dettes impayées ; Fixe la fin de la période d'observation au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.