Tribunal de commerce d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2025F00543
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00543
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par M. Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS ACETEC-EU Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement, au commerce au détail ou en gros de tous produits non réglementés, via internet ou boutique en dur. Création et développement de sites internet. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet soc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.