Tribunal de commerce d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2025F00555
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00555
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire pr […] 0€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ ……………………………….. 2025OP00884 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ORDONNANCE DU PRESIDENT OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement redressement judiciaire (Art. L640-5 et R631-4 du code de commerce) A L'ENCONTRE DE : La SARL KALI [Adresse 1] RCS Amiens 847 889 920 Nous Claude BONNARD, Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS, assisté de Xavier BERNARD, greffier, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 07/03/2025 ainsi que les pièces justifiant celle-ci,
DISPOSITIF : Ordonnons à Monsieur le Greffier de convoquer conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de Commerce devant le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, siègeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] : La SARL KALI [Adresse 1] A l'audience du : Jeudi 12 juin 2025 à 13h30 pour être entendu(e) en ses explications, moyens et conclusions avant qu'il soit statué par le Tribunal, le Ministère Public dûment avisé. Fait à Amiens, le 21/03/2025. Le Greffier. Xavier BERNARD Le Président de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL KALI dans le délai imparti. En raison de l'inexécution de l'injonction de faire,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.