Tribunal de commerce d'Amiens, 4 avril 2025, n° 2025F00587

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ110 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [O] [V] ayant son siège social [Adresse 1] en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après déno […] ective et du rapport d'enquête que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [Z] [X], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire circonscrit au patrimoine professionnel de: Monsieur [O] [V] Chauffeur VTC [Adresse 1] Inscrit au RM HAUTS DE FRANCE sous le numéro 844 184 689 RM 59 Fixe la date de cessation des paiements au 15/02/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur [A] [T], Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en l