Tribunal de commerce d'Amiens, 25 avril 2025, n° 2025F00611
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025F00611
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS OSMOZ Toutes activités de restauration, café, bar, traiteur, la vente à emporter de tous produits alimentaires et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient notamment commerciales ou financières [Adresse 2] 2016B00786 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 823 194 790 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité de Man
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.