Tribunal de commerce d'Amiens, 13 juin 2025, n° 2025F00619
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 13 juin 2025
- Numéro
- 2025F00619
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation; Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ; Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] : Le vendredi 10/10/2025 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.