Tribunal de commerce d'Amiens, 16 juin 2025, n° 2025F00706

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 16/06/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2024RJ123 La présente affaire entendue à l'audience du 06/06/2025 à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties […] ment l'emploi attaché à l'ensemble cédé le paiement des créanciers et si elle présente des meilleures garanties suffisantes d'exécution ; qu'en l'espèce, le Tribunal relève que l'offre de la SARL AGL est manifestement à même d'assurer le maintien de l'emploi pour les 4 salariés repris ainsi qu'un apurement du passif à hauteur du prix de 76.836,90 Euros outre la reprise en sus du prêt du CREDIT AGRICOLE éligible aux dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce dans les conditions acceptées par la banque selon courriel du 04/06/2025 repris dans la note de l'administrateur judiciaire du 04/06/2025 ; Le Tribunal se doit dans ces conditions, et nonobstant toutes les observations qui ont pu utilement être faites, d'arrêter le plan de cession de SAS HA dans les termes suivants en prononçant par ailleurs la conversion du redressement en liquidation judiciaire par application de l'article L 622-10 du Code de Commerce dès lors que SAS HA n'aura plus d'activité mais en autorisant la poursuite de l'activité par l'administrateur jusqu'à la reprise effective par le cessionnaire: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire eu égard à la non comparution de certains co-contractants, et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur RUIN Christophe, Juge Commissaire ; Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire annexé au présent Jugement ; Prononce la jonction des instances inscrites 2025F706, 2025F782 et 2025F805 ; Prend acte de ce que la SARL AGL justifie de la réalisation d'un virement de 76.836,90 Euros sur le compte CDC de la SELAS [F] ; Arrête le plan de cession de la SAS HA au profit de la SARL AGL ou toute personne qui pourrait les substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de l'offre: * cession du fonds de commerce s