Tribunal de commerce d'Amiens, 15 mai 2025, n° 2025F00740

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
15 mai 2025
Numéro
2025F00740

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ179 Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : La SAS [V] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [J], dirigeant, accompagné par Madame [V] [L], son épouse, représentant les salariés. ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 13/05/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce et d'autoriser à titre exceptionnel la poursuite d'activité jusqu'au 17/05/2025, afin de laisser la société [V] honorer des réservations déjà prise et d'écouler du stock de denrées périssables. ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS [V] L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle directement ou sous forme de location-gérance. [Adresse 1] 2020B00902 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 890 333 446 Fixe la date de cessation des paiements au 05/04/2025, pour dettes impayées à cette date ; Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17/05/2025 à 23h30. Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.