Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2025, n° 2025F00842
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025F00842
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ196 Prononcé le 05/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL ASSURGO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [H] [X] et assistée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] agissant par Me [G] [V] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 04/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce; Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [C] [M], en qualité d'administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: la SARL ASSURGO Courtage en assurances ; l'exploitation des données et des informations collectées dans le cadre de son activité de courtage en assurance [Adresse 1] 2007B00625 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 501 069 959 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur DUFOSSE Christophe, en qualité d'administrateur la SELAS [M] prise en la personne de Maître [C] [M] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 8 juin 2026, n° 2026F00322
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2026, n° 2026F00722
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2026, n° 2026F00223
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2026, n° 2026F00741
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2026, n° 2026F00230
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 juin 2026, n° 2026F00714
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.