Tribunal de commerce d'Amiens, 4 juillet 2025, n° 2025F01033

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
4 juillet 2025
Numéro
2025F01033

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ277 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats en Chambre du Conseil le 03/07/2025, indication que la décision serait rendue le 04/07/2025 à 14h par mise à disposition au greffe conforméme […] sieur [F] [P] et assistée par Monsieur [Y] [K] du cabinet FIDAL [Adresse 2], qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU : Comité d'entreprise représenté par Madame [B] et Monsieur [B] [R], délégué syndical CGT, qui indiquent que l'ensemble des salariés sont favorables au maintien de l'activité APRES EN AVOIR DELIBERE: Le CGEA d'[Localité 2] ayant été avisé de la déclaration de cessation des paiements par courriel du Greffier du 30/06/2025 pour donner son avis sur la désignation du mandataire judiciaire compte tenu d'une procédure employant plus de 50 salariés, sans qu'il ne manifeste d'avis sur cette désignation ; De la déclaration en date du 30/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SA U.G.E.P.A. Toutes opérations se rapportant à la fabrication et à la commercialisation de papiers peints et autres revêtements muraux, ainsi que tous produits et articles accessoires ou complémentaires Zi [Localité 1] 1974B00026 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 741 720 262 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [O] [Z], en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur [L] [D], en qualité d'administrateur Me [U] [W] représentant la SELARL V&V [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] avec mission d'assiste
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.