Tribunal de commerce d'Amiens, 18 juillet 2025, n° 2025F01099

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
18 juillet 2025
Numéro
2025F01099

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ297 Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: La SAS MENULAP [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [V] [G] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [L] [T] qui ne s'oppose pas à la demande de sauvegarde APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 04/07/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SAS MENULAP [Adresse 1] Intermédiaire du commerce de bois et matériaux du bâtiment. 1999B00107 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 389 480 799 Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [C] [L], en qualité d'administrateur, la SELARL R&D prise en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 2] avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur, en qualité de mandataire judiciaire, la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]; Fixe la fin de la période d'observation au : 16/01/2026 et invite l'entreprise, ses mandatair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.