Tribunal de commerce d'Amiens, 17 juillet 2025, n° 2025F01114
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 17 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01114
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ291 Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL CAP TEAM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [N] [G] assistée par Me Emmanuel NDOUNKEU, avocat au barreau d'Amiens, [Adresse 2] maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 15/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL CAP TEAM Conseil, assistance aux entreprises, salariés, particuliers, administrations par le coaching et la formation professionnelle, centre de formation. Animation commerciale, conseil en stratégie commerciale, vente et revente de produits non réglementés. [Adresse 1] Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 892 791 294 Fixe la date de cessation des paiements au 08/07/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame MALTERRE Patricia, Juge
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens, 8 décembre 2025, n° 2025F01697
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01474
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01328
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01745
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01312
- Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01479
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.