Tribunal de commerce d'Amiens, 25 juillet 2025, n° 2025F01175
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025F01175
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 25/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ313 Prononcé le 25/07/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SAS MECAVIS [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [G] [B] assistée de Me Jean-Frédéric CARTER, Avocat au barreau de LILLE, qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence de Monsieur [T] [F], représentant les salariés APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 23/07/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Aymard de Lamberterie, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de : SAS MECAVIS Atelier de mécanique et de fabrication de pièces métalliques à usage commercial et/ou industriel [Adresse 1] 2018B00971 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 843 933 193 Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025 à zéro heure, Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025, pour dettes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.