Tribunal de commerce d'Amiens, 5 décembre 2025, n° 2025F01205
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01205
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS RC.MECA la rénovation, l'entretien et le dépannage de tous véhicules, automobiles, camions et motos, l'achat et la vente de pièces diverses sous toutes ses formes, l'achat, revente de véhicules à rénover ou à restaurer pour sons propre compte ou le compte de tiers [Adresse 1] [Localité 2] 2021B00271 Inscrit au RCS [Localité 3] sous le numéro 894 760 222 Désigne en qualité de Juge Commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.