Tribunal de commerce d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2025F01208

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
3 octobre 2025
Numéro
2025F01208

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le Redressement judiciaire de la : SAS MLT Prestations Travaux publics et agricoles, terrassement, location de véhicule sans chauffeur [Adresse 1] 2022B00964 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 918 573 775 Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [D] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.