Tribunal de commerce d'Amiens, 4 septembre 2025, n° 2025F01227
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Amiens
- Date
- 4 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01227
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ315 Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SARL AT2H TCE [Adresse 1] représentée par son gérant monsieur [C] [S] et assistée par Me [Q] [V] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 05/08/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Normale à l'égard de: SARL AT2H TCE Tous travaux de remise en état et de rénovation de bâtiment, notamment maçonnerie, menuiserie, toiture charpente, électricité, plomberie [Adresse 1] 2021B00169 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 893 700 682 Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Madame DUBOIS Anne, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 2] liquidateur ; Prescrit l'inventaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.