Tribunal de commerce d'Amiens, 9 janvier 2026, n° 2025F01237

MOTIFS DE LA DECISION : A considérer les éléments fournis et les explications données, il résulte qu'il y a lieu en conformité des dispositions de l'article L 626-26 du Code de Commerce prévoyant qu' « une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. L'article L 626-6 est applicable. Le Tribunal statue après avoir recueilli l'avis du Ministère Public et avoir entendu les représentants du Comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. » d'apprécier la modification sollicitée en la retenant parce qu'elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ; Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après disposés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ne s'oppose pas à la modification du plan ; Modifie le plan d'apurement du passif de l'entreprise ci-avant qualifiée comme suit : Report d'un an avec étalement de la dette sur 3 échéances de la manière suivante : * 8 ème annuité exigible au 08/09/2025 : règlement à hauteur de 12,33% * 9 ème annuité exigible au 08/09/2026 : règlement à hauteur de 12,33% * 10 ème annuité exigible au 08/09/2027 : règlement à hauteur de 12,34% Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en f