Tribunal de commerce d'Amiens, 4 septembre 2025, n° 2025F01296

Juridiction
Tribunal de commerce d'Amiens
Date
4 septembre 2025
Numéro
2025F01296

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ322 Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre, Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : SAS HM RENOVATION HABITAT ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représentée mais ayant adressé un courriel au tribunal confirmant les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 01/09/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SAS HM RENOVATION HABITAT Travaux de menuiserie bois et PVC, travaux de rénovation (hors gros oeuvre) [Adresse 1] 2023B00443 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 952 130 839 Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur ROGER Frédéric, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 2] liquidateur; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.